Le commissaire à l'information en appelle d'une décision de la Cour fédérale

Dans sa décision, rendue la semaine dernière, la Cour fédérale du Canada décrétait que les documents produits par des ministres ou obtenus auprès d'eux pour le compte de leurs ministères - y compris des ordres du jour, notes, courriels et autres - n'étaient pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.

Pour le commissaire, cette disposition prête trop à interprétation et pourrait limiter considérablement la portée de la loi. M. Marleau estime que ce type de document devrait être couvert par la loi.

La sous-commissaire Suzanne Legault est d'avis que les ministres et leur personnel devraient être tenus de rendre des comptes en tant que titulaires de charges publiques.

Le bureau de M. Marleau avait déposé, en 2005, des requêtes en Cour fédérale dans des causes contre le premier ministre, le ministre de la Défense, le ministre des Transports et le commissaire à la Gendarmerie royale du Canada. La semaine dernière, la cour a ordonné à la GRC de remettre des documents, mais s'est prononcée contre la divulgation de dossiers spécifiques du Bureau du Conseil privé, des ministères de la Défense et des Transports.